Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses au sein de la Direction du patrimoine cinématographique
Résumé Mme Karine Nonnon peut signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros mais pas pour les marchés publics de plus de 10 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Karine Nonnon, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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