Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les fonctionnaires internationaux
Résumé M. BERTHONNET peut signer des papiers pour les fonctionnaires internationaux mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, déléguée aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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