Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un conseiller des affaires étrangères
Résumé M. FAIVRE peut signer des documents pour la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste FAIVRE, conseiller des affaires étrangères, hors classe, directeur adjoint à la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient.
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