Décision du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Annulation de la décision en cas de cessation des fonctions

Résumé. Si un agent quitte son poste, la décision qui le concerne est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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