Décision du 20 mai 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le directeur général des services de la commission est responsable de l'application et de la publication d'une décision au Journal officiel.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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