Décision du 20 mai 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de préavis pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats rompus pour lesquels le délai de prévenance aurait commencé à s'exécuter avant la date de publication de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de rupture aux contrats de collaboration libérale

Résumé. Les règles sur la rupture des contrats de collaboration libérale s'appliquent à tous les contrats en cours, sauf ceux déjà rompus avant la publication de cette décision.

Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de préavis pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats rompus pour lesquels le délai de prévenance aurait commencé à s'exécuter avant la date de publication de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance