Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de rupture aux contrats de collaboration libérale
Les dispositions de l'article 3 (Modification du délai de préavis pour les avocats collaborateurs libéraux) sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats rompus pour lesquels le délai de prévenance aurait commencé à s'exécuter avant la date de publication de la présente décision.