Décision du 20 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 14.4 relatif à la rupture du contrat de l'avocat collaborateur libéral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois. »

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Modification du délai de préavis pour les avocats collaborateurs libéraux

Résumé. Le délai de préavis pour la rupture du contrat d'un avocat collaborateur libéral augmente avec les années d'ancienneté, jusqu'à un maximum de six mois.

Le deuxième alinéa de l'article 14.4 relatif à la rupture du contrat de l'avocat collaborateur libéral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce délai est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois. »

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