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PREMIÈRE PARTIE

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PARTIE IX

Service de l'administration générale

73 — 82

JORF n°0148 du 25 juin 2024

PARTIE VIII : Service juridique

Article 68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du service juridique

Résumé Le chef du service juridique peut signer des papiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein du service juridique

Résumé M. Jacques KARAOUI peut signer des documents importants pour le ministre, mais seulement dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2e degré, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Frédérique Hoareau

Résumé Mme Hoareau peut signer des papiers administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Antoine MESLIN

Résumé M. MESLIN peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. GAY peut signer des documents administratifs pour son ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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