Article 69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du service juridique
Résumé M. Jacques KARAOUI peut signer des documents importants pour le ministre, mais seulement dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2e degré, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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