Article 68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service juridique
Résumé Le chef du service juridique peut signer des papiers pour le ministre.
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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