JORF n°0148 du 25 juin 2024

Article 71

Article 71

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Délégation de signature pour M. Antoine MESLIN

Résumé M. MESLIN peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.