Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service national des enquêtes
Résumé Le service national des enquêtes ne peut plus signer à la place d'autres personnes.
La décision du 22 mars 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
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