Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets, mais seulement pour des tâches qui leur sont confiées.
M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mme Géraldine MILLE-HUIN, directrice départementale de 2e classe, MM. Laurent CADILLON, Alexis JACQUEMARD et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
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