JORF n°0148 du 28 juin 2023

Décision du 20 juin 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets, mais seulement pour des tâches qui leur sont confiées.

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mme Géraldine MILLE-HUIN, directrice départementale de 2e classe, MM. Laurent CADILLON, Alexis JACQUEMARD et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe, M. Fabrice BERTHIER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

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Abolition de la délégation de signature du service national des enquêtes

Résumé Le service national des enquêtes ne peut plus signer à la place d'autres personnes.

La décision du 22 mars 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2023.

S. Lacoche