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Décision du 20 juin 2012

portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans une agence de santé

Résumé. Un décret modifie des règles pour déléguer des pouvoirs de signature à deux responsables dans une agence de santé.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et suivants (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu le décret du 1er mai 2012 (Nomination d'un nouveau directeur pour l'agence de surveillance des médicaments) portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;

Vu la décision du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision du 20 juin 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

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Modification des délégations de pouvoir dans une agence de santé

Résumé. Un décret modifie deux articles pour déléguer des pouvoirs de signature à deux responsables dans une agence de santé.

La décision du 3 mai 2012 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation permanente est donnée à Mme Balland (Marie), directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines. »
II. ― L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - Délégation permanente est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques. »

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Entrée en vigueur d'une partie de la décision du 3 mai

Résumé. Une partie d'une décision entre en vigueur le 25 juin 2012.

Le I de l'article 1er (Modification des délégations de pouvoir dans une agence de santé) de la présente décision entre en vigueur à compter du 25 juin 2012.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2012.

D. Maraninchi

Décision du 20 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3