Article 4
Délégation est donnée à M. David Goldberger, attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
1 version