Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense
Résumé Benjamin Tessier peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur.
A compter du 1er février 2022, l'article 27 de la même décision est ainsi rétabli :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense. »
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