Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de cabinet et à l'adjointe au chef de cabinet
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
L'article 29 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Délégation est donnée à Mmes Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, et Blandine Charles, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »
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