Décision du 20 janvier 2012

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Vu les observations en défense présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocats Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, avocats au barreau de Paris, demeurant à Paris (8e), 26, cours Albert-Ier.

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Vu le courrier en date du 16 janvier 2012 par lequel la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.

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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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Considérant que dans son courrier du 16 janvier 2012, la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Solar BIPV 9,
Décide :

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Désistement d'une plainte contre ERDF

Résumé. Une entreprise abandonne sa plainte contre ERDF après une décision du Conseil d'État.

Vu les observations en défense présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocats Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, avocats au barreau de Paris, demeurant à Paris (8e), 26, cours Albert-Ier.

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Vu le courrier en date du 16 janvier 2012 par lequel la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.

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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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Considérant que dans son courrier du 16 janvier 2012, la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Solar BIPV 9,
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