JORF n°0047 du 25 février 2015

DÉCISION du 20 février 2015

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des princeps dont les génériques sont commercialisés depuis plus de cinq ans, en application de l'orientation ministérielle ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante DCI PHARMA et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :

| N° CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC |DATE
d'effet| |-----------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|--------------------| |34009 379 696 2 8| FINASTERIDE DCI PHARMA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires DCI PHARMA) |9,34 € |13,20 €| 02/03/2015 | |34009 377 160 8 6| TERBINAFINE DCI PHARMA 250 mg, comprimés (B/14) (laboratoires DCI PHARMA) |8,74 € |12,34 €| 02/03/2015 | |34009 377 161 4 7| TERBINAFINE DCI PHARMA 250 mg, comprimés (B/28) (laboratoires DCI PHARMA) |17,47 €|24,81 €| 02/03/2015 | |34009 380 992 0 1| PAROXETINE DCI PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires DCI PHARMA) |2,43 € |3,42 € | 01/04/2015 | |34009 371 863 7 7|TAMSULOSINE DCI PHARMA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)|4,70 € |6,54 € | 01/04/2015 |

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2015.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi