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Décision du 20 février 2013

portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

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Délégation de signature pour les dépenses du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des dépenses avec une carte achat pour le ministre de l'intérieur, et cette décision est publiée officiellement.

Le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 (Nomination d'un préfet dans la police nationale) portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 février 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux ;

Vu la décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité),

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des dépenses pour l'utilisation d'une carte achat au nom du ministre de l'intérieur.

A l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat) de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

P. Klayman

Décision du 20 février 2013
Article 1
Article 2