JORF n°0052 du 2 mars 2013

Décision du 20 février 2013

Le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 février 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux ;

Vu la décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

P. Klayman