Décision du 20 février 2013

Article 1

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Article 1

A l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat) de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat. »

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Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des dépenses pour l'utilisation d'une carte achat au nom du ministre de l'intérieur.

A l'article 1er (Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat) de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat. »

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