Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.
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Décision du 20 février 2009
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifiée relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifiée relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Sur le rapport du directeur général ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2009,
Décide :
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 février 2009.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions
de la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P.-F. Racine
Décision du 20 février 2009
Article 1
Article 2
Annexe