Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifiée relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifiée relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Sur le rapport du directeur général ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2009,

Décide :

Fait à Paris, le 20 février 2009.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions

de la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P.-F. Racine