Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Nationalité;
Numéro de sécurité sociale;
Situation familiale;
Logement;
Adresse;
Vie professionnelle;
Situation économique et financière;
Identité bancaire;
Montants des droits et date de mise en paiement.