Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des allocations spéciales vieillesse et de l'allocation supplémentaire.
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JORF n°3 du 4 janvier 1995
Décision du 20 décembre 1994
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 1994 portant le numéro 273138,
Décide:
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Nationalité;
Numéro de sécurité sociale;
Situation familiale;
Logement;
Adresse;
Vie professionnelle;
Situation économique et financière;
Identité bancaire;
Montants des droits et date de mise en paiement.
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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les allocataires, pour les informations les concernant, les directions départementales d'action sanitaire et sociale, les organismes de retraite,
les centres communaux d'action sociale, les notaires, les services fiscaux,
les caisses d'allocations familiales, les établissements bancaires payeurs.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CDC (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES ALLOCATIONS SPECIALES VIEILESSE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
A. CHAZEL