Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom;
Prénom;
Date de naissance;
Nationalité;
Adresse;
Numéro de sécurité sociale;
Numéro O.M.I.;
Numéro F.S.R.T.I.;
Contrat;
Nom du conjoint;
Prénom du conjoint;
Date de naissance du conjoint;
Nom de l'employeur et implantation;
Date de rupture du contrat de travail;
Age du bénéficiaire à la rupture du contrat de travail;
Montant de la rente allouée par le F.S.R.T.I.