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Décision du 20 décembre 1994

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816, relatives à la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 296505,

Décide:

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés (F.S.R.T.I.).

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom;
Prénom;
Date de naissance;
Nationalité;
Adresse;
Numéro de sécurité sociale;
Numéro O.M.I.;
Numéro F.S.R.T.I.;
Contrat;
Nom du conjoint;
Prénom du conjoint;
Date de naissance du conjoint;
Nom de l'employeur et implantation;
Date de rupture du contrat de travail;
Age du bénéficiaire à la rupture du contrat de travail;
Montant de la rente allouée par le F.S.R.T.I.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'office des migrations internationales, l'employeur, l'ambassade ou le consulat et le bénéficiaire lui-même.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du F.S.R.T.I. (bureau P.P.A. 5),
situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RENTES DU FONDS SPECIAL DE REINSERTION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FSRTI).

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DU FSRTI (BUREAU PPA 5),SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

Décision du 20 décembre 1994