JORF n°3 du 4 janvier 1995

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'office des migrations internationales, l'employeur, l'ambassade ou le consulat et le bénéficiaire lui-même.


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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'office des migrations internationales, l'employeur, l'ambassade ou le consulat et le bénéficiaire lui-même.