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Décision du 20 décembre 1994

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273353,

Décide:

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des agents affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.) et de leurs établissements payeurs.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Numéro de sécurité sociale;
Vie professionnelle.

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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les services de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du F.S.P.O.E.I.E. et les établissements payeurs des agents affiliés.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A.R. 1 de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.

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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA CDC (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES AGENTS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PAYEURS.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'UNITE PAR 1 DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

Décision du 20 décembre 1994