Retour à la section

Décision du 20 décembre 1994

Article suivant

JORF n°3 du 4 janvier 1995

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom patronymique;
Prénom;
Nom marital;
Date de naissance;
Numéro de sécurité sociale;
Vie professionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

Nom patronymique;

Prénom;

Nom marital;

Date de naissance;

Numéro de sécurité sociale;

Vie professionnelle.