Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A.R. 1 de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
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