Décision du 2 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature

Résumé. Mme Carine VIALATTE peut autoriser des agents à voir des informations importantes.

Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité), dans la limite de ses attributions.

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