JORF n°0206 du 4 septembre 2021

Décision du 2 septembre 2021

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Carine VIALATTE peut autoriser des agents à voir des informations importantes.

Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'accès aux données sensibles

Résumé M. François ROSA peut signer des papiers pour donner accès à des informations secrètes à certains agents.

Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur civil, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel pour que tout le monde la voie

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2021.

Pour le directeur général de la police nationale et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J. Leonnet