Décision du 2 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Katherine ROBERT, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice ;
M. Alexandre OBERLIN, attaché principal territorial, chef du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Philippe CHAMOUTON, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
Mme Anne-Catherine CUNAT, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel, chef du bureau « stratégie, performance des achats et développement durable » ;
Mme Suzy BRISSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « stratégie, performance des achats et développement durable ».

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un décret désigne des agents pour signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Katherine ROBERT, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice ;
M. Alexandre OBERLIN, attaché principal territorial, chef du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Philippe CHAMOUTON, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
Mme Anne-Catherine CUNAT, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel, chef du bureau « stratégie, performance des achats et développement durable » ;
Mme Suzy BRISSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « stratégie, performance des achats et développement durable ».

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