Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
L'article 13 bis de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens (Fonds asile migration et intégration et Fonds sécurité intérieure). »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2018.
P.-A. Molina