Décision du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Délégation de pouvoirs dans le code de commerce

Résumé. Un adjoint au rapporteur général peut remplacer ce dernier en cas d'absence, sauf pour certaines tâches spécifiques.

M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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