La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 19 septembre 2012 portant nomination de l'intéressé à l'autorité,
Décide :
M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
V. Beaumeunier