Décision du 2 novembre 2026

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à M. Alain ROCHEBLOINE, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la négociation de branche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branche et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un attaché d'administration

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Alain ROCHEBLOINE, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la négociation de branche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branche et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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