Décision du 2 novembre 2026

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Simon MADRILENE, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la négociation de branche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branche et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Un responsable du ministère du travail a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Simon MADRILENE, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la négociation de branche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branche et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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