Décision du 2 novembre 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la négociation d'entreprise

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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