Décision du 2 novembre 2026

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le dialogue social

Résumé. Un responsable du ministère du travail peut signer des documents officiels, sauf les décrets, pour le dialogue social.

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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