Décision du 2 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, à M. le commissaire en chef de 2e classe Alexis Bourgninaud, chef du bureau « pilotage de la masse salariale », dans la limite des attributions du bureau.

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Délégation de signature pour les affaires financières

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents financiers et administratifs pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, à M. le commissaire en chef de 2e classe Alexis Bourgninaud, chef du bureau « pilotage de la masse salariale », dans la limite des attributions du bureau.

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