JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour les affaires de la commission intergouvernementale transmanche

Résumé Une personne est autorisée à signer des documents pour le tunnel sous la Manche, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbery entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche.