Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Martin Frieyro, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du droit social des transports terrestres, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Kaniewski, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social dans les transports routiers ;
- Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et aux réseaux de transport public urbain ;
- M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des ports et à la batellerie.