Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du SNDI de Paris
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des affaires du SNDI de Paris.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du Service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
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