Décision du 2 mars 2021

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du département des ressources humaines, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.

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Délégation de pouvoirs aux administrateurs de l'INSEE pour la signature de documents

Résumé. Deux administrateurs de l'INSEE peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'Économie pour les ressources humaines.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du département des ressources humaines, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.

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