JORF n°0055 du 5 mars 2021

Article 14

Article 14

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Délégation de signature au sein du département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé Certains responsables peuvent signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement dans leurs domaines de compétence.

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, chef de la division « Mobilité et carrières » et à Mme Nadine Eisenmann, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines et à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Formation - concours », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Gaël de Peretti, chef de la division « Mobilité et carrières » et à Mme Nadine Eisenmann, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines et à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Formation - concours », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.