Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de signature à l'inspecteur général de l'INSEE
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les employés.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Lhéritier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
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