Décision du 2 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'autorisation de mise en service dont bénéficie l'entreprise Ambulances Saint-Jacques, attachée au véhicule immatriculé 464 PHA 75 et provisoirement transférée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le véhicule immatriculé AV-326-LE est transférée sur le véhicule de catégorie A immatriculé BT-762-DE au profit de l'entreprise demanderesse.

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Changement de plaque pour un véhicule d'ambulance

Résumé. Un véhicule d'ambulance change de plaque d'immatriculation après une décision administrative.

L'autorisation de mise en service dont bénéficie l'entreprise Ambulances Saint-Jacques, attachée au véhicule immatriculé 464 PHA 75 et provisoirement transférée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le véhicule immatriculé AV-326-LE est transférée sur le véhicule de catégorie A immatriculé BT-762-DE au profit de l'entreprise demanderesse.

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