L'autorisation de mise en service dont bénéficie l'entreprise Ambulances Saint-Jacques, attachée au véhicule immatriculé 464 PHA 75 et provisoirement transférée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le véhicule immatriculé AV-326-LE est transférée sur le véhicule de catégorie A immatriculé BT-762-DE au profit de l'entreprise demanderesse.