Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6312-37 ;

Vu le recours hiérarchique formé le 11 octobre 2011 par la société Ambulances Saint-Jacques, 41, boulevard Saint-Jacques, Paris 75014, contre la décision du 12 septembre 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rejetant la demande de transfert d'autorisation de mise en service pour le véhicule de transport sanitaire immatriculé BT-762-DE présentée par cette entreprise ;

Considérant qu'en application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique le transfert de l'autorisation d'un véhicule de transport sanitaire est accordé de plein droit à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement du véhicule autorisé et qu'il y a ainsi lieu de faire droit à la demande,

Décide :

Fait le 2 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur