Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6312-37 (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires)Art. R.6312-37Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitairesLes règles pour transférer l'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires, selon leur catégorie et les conditions à respecter. ;
Vu le recours hiérarchique formé le 11 octobre 2011 par la société Ambulances Saint-Jacques, 41, boulevard Saint-Jacques, Paris 75014, contre la décision du 12 septembre 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rejetant la demande de transfert d'autorisation de mise en service pour le véhicule de transport sanitaire immatriculé BT-762-DE présentée par cette entreprise ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique (Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitaires)Art. R.6312-37Transfert d'autorisation pour les véhicules sanitairesLes règles pour transférer l'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires, selon leur catégorie et les conditions à respecter. le transfert de l'autorisation d'un véhicule de transport sanitaire est accordé de plein droit à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement du véhicule autorisé et qu'il y a ainsi lieu de faire droit à la demande,
Décide :